Une voie d'accès distincte, sans condition de ratio
L'accès au CIMA est ouvert aux entreprises exerçant une activité de restauration du patrimoine, indépendamment de la condition de 30 % de masse salariale qui s'applique aux autres.
C'est un point que beaucoup d'entreprises du bâti ancien ignorent : un tailleur de pierre, un charpentier traditionnel, un couvreur ornemaniste, un restaurateur de vitraux ou de peintures murales peut relever du dispositif sans avoir à calculer le moindre ratio.
Ce que recouvre la restauration du patrimoine
L'activité vise l'intervention sur des ouvrages ou objets présentant un intérêt patrimonial, dans le respect de leur substance et de leur facture d'origine. Elle mobilise des savoir-faire figurant sur la liste des métiers d'art : maçonnerie de pierre, ferronnerie, dorure, ébénisterie, vitrail, staff et stuc, facture instrumentale.
Le champ dépasse largement les monuments classés. Il concerne aussi le patrimoine mobilier, les objets et le patrimoine non protégé, dès lors que l'intervention relève d'une démarche de restauration et non d'un simple entretien.
Une fiche par intervention
Chaque chantier de restauration se documente comme une création : diagnostic, parti de restauration, gestes mobilisés, temps rattachés.
Restaurer, réparer, reproduire : trois choses différentes
| Intervention | Nature | Traitement |
|---|---|---|
| Remplacement d'un élément à l'identique, en série | Réparation | Hors champ |
| Entretien courant, nettoyage, mise en peinture | Maintenance | Hors champ |
| Analyse de l'existant, choix d'un parti de restauration, réalisation par un geste d'art | Restauration | Dans le champ |
| Conception d'un ouvrage nouveau inspiré de l'ancien | Création | Dans le champ, au titre de la création |
La ligne de partage tient à l'existence d'un parti de restauration : un diagnostic, des hypothèses, un choix argumenté entre plusieurs façons d'intervenir. C'est ce raisonnement qui distingue le restaurateur du réparateur, et c'est lui qu'il faut écrire.
Les dépenses retenues
Elles suivent la logique générale du dispositif, détaillée dans les dépenses éligibles au CIMA : salaires et charges des salariés exerçant le métier d'art pour la part consacrée à l'intervention, amortissements des outillages au prorata, et prestations externes relevant du même champ.
La difficulté propre à ce secteur est la ventilation par chantier. Une équipe qui enchaîne trois interventions dans la semaine doit pouvoir dire combien d'heures sont allées sur chacune. Un relevé simple, tenu quotidiennement, suffit et vaut infiniment mieux qu'une reconstitution.
Documenter une intervention
- Le diagnostic initial : état de l'ouvrage, pathologies constatées, relevés.
- Le parti de restauration : les options envisagées, celle retenue, et pourquoi.
- Les photographies datées avant, pendant et après. C'est la pièce maîtresse, et elle ne coûte rien.
- Les matériaux et techniques employés, avec leur justification au regard de l'original.
- Le relevé de temps par intervenant et par chantier.
- Les avis et prescriptions éventuels des autorités compétentes lorsque l'ouvrage est protégé.
Ce dossier a une double valeur : il justifie votre crédit d'impôt, et il constitue la mémoire de l'ouvrage, que vos clients et les futurs intervenants vous réclameront.
Articulation avec les autres dispositifs
Une entreprise de restauration qui met au point un procédé ou un matériau nouveau pour résoudre un problème que les techniques connues ne traitent pas peut relever du CIR pour cette partie, sur une fiche distincte. Le cas est fréquent en conservation, où l'on se heurte régulièrement à des situations non documentées.
Les deux dispositifs ne se cumulent pas sur les mêmes dépenses : il faut deux fiches, deux ventilations de temps, et une frontière datée. Voir cumuler les dispositifs.
Faites attaquer votre dossier avant l'administration
Un chantier de restauration se décrit comme une démonstration, pas comme un devis. Argus relit vos fiches et signale ce qui ressemble à de l'entretien courant plutôt qu'à une restauration.
- Repère les interventions décrites sans diagnostic ni parti de restauration
- Signale l'absence de comparaison avec l'état d'origine
- Vérifie que les gestes mobilisés relèvent bien d'un métier d'art listé
- Propose des reformulations pour caractériser l'intervention