Un statut, pas une aide à demander
La jeune entreprise innovante est une qualification que l'entreprise s'applique elle-même lorsqu'elle remplit les conditions légales. Il n'y a pas de dossier de candidature ni d'attribution : vous vérifiez, vous appliquez, et vous devez pouvoir le justifier.
Cette autonomie est confortable et risquée : une entreprise qui applique le statut à tort s'expose à un rappel de cotisations sur plusieurs années.
Les conditions cumulatives
- Ancienneté : l'entreprise doit avoir moins d'un certain nombre d'années d'existence, apprécié à la clôture de l'exercice.
- Taille : elle doit répondre à la définition de la PME au sens communautaire.
- Détention du capital : détenu majoritairement, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou certaines catégories d'investisseurs limitativement énumérées.
- Activité réellement nouvelle : l'entreprise ne doit pas être issue d'une concentration, d'une restructuration ou d'une reprise d'activité préexistante.
- Intensité de recherche : une part minimale des charges de l'exercice doit être constituée de dépenses de recherche.
Les seuils précis d'ancienneté et d'intensité ont évolué plusieurs fois ces dernières années. Vérifiez le régime applicable à l'exercice concerné avant d'appliquer le statut.
Les dépenses de R&D sont déjà calculées
Le rapport produit par le logiciel détaille votre assiette poste par poste : c'est la base du calcul d'intensité que la JEI vous demande.
Le seuil de dépenses de recherche
C'est la condition la plus technique, et celle qui se perd le plus souvent en cours de route. Elle rapporte les dépenses de recherche de l'exercice au total des charges déductibles.
Deux pièges. Le premier, arithmétique : une année de forte croissance commerciale augmente les charges totales et fait mécaniquement chuter le ratio, sans que l'effort de recherche ait diminué. Le second, méthodologique : la définition des dépenses de recherche pour la JEI n'est pas identique en tous points à l'assiette du CIR. Ne reportez pas un chiffre d'un dispositif à l'autre sans vérifier.
Les avantages
| Volet | Nature |
|---|---|
| Cotisations sociales | Exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche, dans des limites de plafond et de durée |
| Fiscalité locale | Exonérations possibles de cotisation foncière et de taxe foncière, sur délibération des collectivités |
| Investisseurs | Dispositifs de soutien à la souscription au capital, selon le régime applicable |
Le volet social est de loin le plus significatif pour une jeune société : il porte sur le poste de charges le plus lourd, celui qui conditionne la durée de vie de la trésorerie.
Le cumul avec le CIR, et son effet réel
Les deux se cumulent, et c'est la combinaison la plus efficace du dispositif français d'aide à l'innovation. Une nuance de calcul mérite d'être comprise.
L'assiette du CIR retient les rémunérations et les cotisations sociales. Or la JEI exonère une partie de ces cotisations. Les charges effectivement supportées diminuent, donc l'assiette du crédit d'impôt aussi.
L'effet combiné reste très largement favorable : ce que la JEI vous fait perdre en assiette de CIR, elle vous l'a déjà donné en trésorerie, immédiatement et sans attendre la déclaration.
Calculez sur les montants réellement supportés, jamais sur les charges théoriques. C'est un point que les contrôles vérifient.
La démarche, et le rescrit
Aucune demande préalable n'est nécessaire : vous appliquez les exonérations dans vos déclarations sociales et vous conservez les justificatifs.
Compte tenu de l'enjeu, un rescrit spécifique permet de faire confirmer votre qualité de JEI par l'administration avant d'appliquer les exonérations. Sur un statut qui engage plusieurs années de cotisations, cette sécurisation vaut le temps qu'elle coûte. Le principe et la méthode sont les mêmes que pour le rescrit CIR.
Conservez, année par année : le calcul d'ancienneté, le tableau de détention du capital, le calcul d'intensité de recherche, et la liste nominative des personnels concernés par l'exonération.