Ce qu'est un rescrit
Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration sur une situation que vous lui exposez. Appliqué au CIR, il permet de faire confirmer, avant d'engager les travaux ou avant de déclarer, que votre projet entre bien dans le champ du dispositif.
Sa valeur est simple et rare : tant que votre situation reste conforme à celle exposée, l'administration est engagée par sa réponse. Aucun autre mécanisme n'offre cela.
Quand il vaut la peine
Le rescrit n'a d'intérêt que sur les dossiers réellement discutables. En pratique, quatre situations :
- un projet à la frontière du développement, typiquement en logiciel ;
- un montant significatif, où une requalification mettrait l'entreprise en difficulté ;
- un programme pluriannuel, pour lequel une position ferme évite de reproduire la même erreur trois ans de suite ;
- un secteur où l'entreprise a déjà été redressée et veut repartir sur des bases nettes.
Pour un dossier classique et bien documenté, le rescrit n'apporte pas grand-chose au regard du temps qu'il coûte.
Préparez le rescrit avec le dossier lui-même
La demande reprend exactement ce qu'une bonne fiche projet contient : contexte, état de l'art, verrous, démarche. Le travail n'est pas perdu, il sert deux fois.
À qui l'adresser, et dans quel délai
La demande s'adresse à l'administration fiscale, qui peut solliciter les services chargés de la recherche pour l'appréciation scientifique. Elle doit être déposée suffisamment tôt avant l'échéance déclarative pour laisser à l'administration le temps d'instruire, faute de quoi la procédure perd son intérêt.
Anticipez largement : un rescrit déposé quelques semaines avant la liasse ne protège rien.
Ce que doit contenir la demande
Une demande de rescrit vide n'obtient qu'une réponse vide. Prévoyez, projet par projet :
- l'identification de l'entreprise et le cadre juridique de la demande ;
- la présentation du programme : objectif technique, calendrier, moyens ;
- l'état des connaissances au démarrage, avec des sources datées ;
- les verrous identifiés, formulés comme des incertitudes et non comme des objectifs ;
- la démarche envisagée : hypothèses, protocoles, critères de succès ;
- votre analyse de l'éligibilité, position que vous demandez à l'administration de confirmer.
Le dernier point est souvent oublié. Un rescrit n'est pas une question ouverte : c'est une position argumentée soumise à validation.
La portée du silence
Dans certaines conditions de forme et de délai, l'absence de réponse de l'administration vaut acceptation tacite de la position exposée. Ce mécanisme ne joue que si la demande était complète et régulièrement déposée : c'est une raison de plus de soigner le dossier plutôt que d'envoyer une demande sommaire en espérant le silence.
Après la réponse
Une réponse favorable vous engage autant qu'elle engage l'administration : le projet doit être conduit tel qu'exposé. Si le programme change de nature en cours de route, la protection ne suit pas. Documentez donc les évolutions et, si elles sont substantielles, envisagez une nouvelle demande.
Une réponse défavorable a aussi son utilité : elle vous évite de déclarer un crédit qui serait repris trois ans plus tard avec intérêts.
Faites attaquer votre dossier avant l'administration
Une demande de rescrit se juge sur la qualité de l'argumentation scientifique. Argus la relit avant l'envoi avec la même grille que pour un dossier de déclaration.
- Vérifie que les verrous sont formulés comme des incertitudes, pas comme des objectifs
- Cherche l'état de l'art publié et cite ses sources, datées
- Contrôle que la démarche annoncée est vérifiable et assortie de critères
- Propose des reformulations pour la partie scientifique de la demande