Deux plafonds qui n'ont rien à voir
Le premier est interne au dispositif : le CIMA est plafonné à 30 000 € de crédit par an et par entreprise. Il s'applique au crédit, pas à l'assiette, ce qui signifie qu'à 15 % il est atteint dès 200 000 € de dépenses éligibles.
Le second vient du droit européen : le CIMA constitue une aide de minimis. Toutes vos aides publiques relevant de ce régime s'additionnent et ne doivent pas dépasser un plafond commun sur une période glissante.
Vous pouvez donc respecter parfaitement le premier et enfreindre le second sans le savoir.
Ce qu'est le régime de minimis
L'Union européenne encadre les aides d'État pour préserver la concurrence. Les aides de faible montant échappent à la procédure de notification, à condition de rester sous un plafond par entreprise, apprécié sur une période glissante de plusieurs exercices.
Deux conséquences pratiques. Le plafond s'apprécie au niveau de l'entreprise unique, ce qui agrège les sociétés liées entre elles. Et il s'apprécie en glissant, pas par année civile : ajouter une aide aujourd'hui peut faire basculer un cumul qui était conforme hier.
Le plafond du crédit est appliqué automatiquement
Le logiciel calcule votre CIMA et vous indique la fraction écartée par le plafond de 30 000 €. Le suivi de minimis, lui, reste à tenir de votre côté.
Les aides à agréger
Ce qui compte n'est pas la nature de l'organisme mais la mention du régime dans la décision d'attribution. Les notifications le précisent presque toujours, dans un paragraphe que personne ne lit.
- Le CIMA de l'exercice et des exercices précédents de la période.
- Les aides régionales à la création, à l'investissement ou à l'export placées sous minimis.
- Certaines aides sectorielles et subventions de chambres consulaires.
- Certains prêts et garanties bonifiés, pour leur équivalent-subvention.
- Des exonérations locales accordées sous ce régime.
Ne s'y ajoutent pas les dispositifs relevant d'un autre régime d'exemption, ni les mesures fiscales générales ouvertes à toutes les entreprises.
Le tableau de suivi, à tenir dès maintenant
C'est une pièce d'une page, que l'administration demande et que presque personne ne possède. Elle contient, pour chaque aide :
| Colonne | Contenu |
|---|---|
| Date d'octroi | Date de la décision, pas de l'encaissement |
| Organisme | Région, État, chambre consulaire, opérateur |
| Objet | Ce que l'aide finance |
| Montant | En équivalent-subvention pour les prêts et garanties |
| Régime | Minimis, ou autre régime d'exemption |
| Référence | Numéro de la décision, pour retrouver la pièce |
Tenez-le à jour à chaque notification reçue, cela prend deux minutes. Reconstituer cinq ans d'aides après coup en prend plusieurs jours, et le résultat est incertain.
En cas de dépassement
La conséquence n'est pas anodine : l'aide qui fait franchir le plafond peut être remise en cause, et l'entreprise s'expose à un remboursement. Le fait de ne pas avoir su ne constitue pas une excuse, l'entreprise étant réputée connaître les aides qu'elle a reçues.
Si vous approchez du plafond, la conduite raisonnable consiste à arbitrer entre les aides plutôt qu'à les cumuler mécaniquement : renoncer à une subvention modeste pour préserver un crédit d'impôt plus élevé peut être le bon calcul.
Une méthode simple, pour un atelier
- Ouvrir un dossier « aides publiques » et y classer chaque notification reçue.
- Reporter la ligne dans le tableau de suivi le jour même.
- À chaque clôture, faire la somme glissante et la comparer au plafond.
- Joindre ce tableau au dossier CIMA de l'exercice.
Cette discipline sert au-delà du CIMA : elle vous sera demandée à chaque nouvelle demande d'aide, où l'on vous fera remplir une déclaration sur l'honneur portant sur vos aides de minimis antérieures.