1. Nouveau pour l'entreprise, pas pour le marché
C'est le motif numéro un, et il tient à un contresens sur le mot « nouveau ». Le CII apprécie la nouveauté par rapport aux produits existants sur le marché, pas par rapport à votre catalogue.
Une entreprise qui se dote enfin d'une fonction que ses concurrents proposent depuis trois ans réalise un rattrapage, pas une innovation. Le dossier tombe quelle que soit la difficulté du développement.
2. Une supériorité affirmée mais jamais mesurée
« Plus performant », « plus ergonomique », « plus durable » : sans grandeur mesurée ni produit de référence nommé, ces affirmations ne constituent pas une démonstration. C'est le sujet du guide sur l'écoconception et l'ergonomie.
La correction est simple et peu coûteuse : nommer deux à quatre concurrents, choisir une grandeur, décrire le protocole, donner les valeurs.
La vérification remonte ces sept points
Le score de conformité signale la comparaison manquante, l'industrialisation glissée dans l'assiette et le régime mal qualifié, avant que vous ne déclariez.
3. L'industrialisation glissée dans l'assiette
Outillage de série, mise en conformité réglementaire de routine, documentation commerciale, lancement : ces travaux sont réels, coûteux, et hors champ. Ils se retrouvent pourtant régulièrement dans l'assiette, parce que les mêmes personnes les réalisent dans la continuité.
La parade est la date de bascule, justifiée par un événement : validation du prototype, revue de passage en série, décision d'industrialisation.
4. Le prototype qui a été vendu
Un prototype n'est pas destiné à la commercialisation. Lorsqu'il est finalement vendu au client qui l'a financé, la qualification devient fragile, et la question du financement par un tiers s'ajoute au débat.
Si votre modèle économique conduit à vendre les premières unités, distinguez clairement la phase de mise au point, avec ses essais et ses versions, de la livraison, et documentez la date de séparation.
5. Le statut de PME non vérifié
Le CII est réservé aux PME au sens communautaire. Cette qualité s'apprécie en additionnant 100 % des données des entreprises liées et le prorata des partenaires.
Une société détenue majoritairement par un groupe industriel sort de la catégorie même avec des chiffres modestes. Le calcul se refait chaque année, il tient sur une page, et son absence suffit à faire tomber l'intégralité du crédit.
6. Le forfait de fonctionnement appliqué par habitude
Le CII ne comporte aucun forfait de fonctionnement. Les entreprises qui déclarent aussi du CIR transposent mécaniquement les 40 % et gonflent leur assiette d'un tiers.
Cette erreur est purement arithmétique, donc immédiatement détectée, et elle jette un doute sur le reste du dossier. Voir les dépenses éligibles au CII.
7. La frontière avec le CIR jamais datée
Un projet mixte dont la ventilation entre recherche et conception de prototype n'est adossée à aucune date ni à aucun livrable expose au pire scénario : l'administration retient la qualification la moins favorable sur l'ensemble.
Deux fiches, deux périodes, un événement de bascule, et des relevés de temps qui suivent ce découpage. Le guide CIR ou CII détaille la méthode.
Ce qu'il faut retenir
| Motif | Correction | Coût de la correction |
|---|---|---|
| Nouveauté mal appréciée | Comparer au marché, pas au catalogue | Une demi-journée d'analyse |
| Supériorité non mesurée | Un protocole et des valeurs | Quelques essais |
| Industrialisation incluse | Une date de bascule justifiée | Nul, si décidé à temps |
| Statut PME | Un calcul annuel archivé | Une page |
| Forfait appliqué | Retirer la ligne | Nul |
Faites attaquer votre dossier avant l'administration
Six de ces sept motifs se détectent avant l'envoi. Argus relit vos fiches et signale ce qui, dans votre rédaction, appellera une question.
- Signale les revendications de nouveauté sans comparaison au marché
- Repère les travaux d'industrialisation décrits dans une fiche CII
- Vérifie que la frontière entre régimes est datée et justifiée
- Propose des reformulations, que vous validez ligne à ligne